Applicables a compter du 6 avril 2026 — Cimple SAS
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») regissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire fournit un service de conception, hebergement et maintenance de sites internet destine aux communes francaises.
Les services comprennent :
Les tarifs sont exprimes en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
| Formule | Frais de creation | Abonnement mensuel |
|---|---|---|
| Essentiel Site vitrine 5 pages, 3 demarches, support email | 490 € HT | 29 € HT/mois |
| Commune Site 10 pages, 10 demarches, agenda, support telephonique | 890 € HT | 49 € HT/mois |
| Sur mesure Pages illimitees, demarches personnalisees, formation | Sur devis | Sur devis |
Les tarifs peuvent etre revises annuellement. Toute modification tarifaire sera notifiee au Client avec un preavis de trois (3) mois.
Le paiement s'effectue selon les modalites suivantes :
Les moyens de paiement acceptes sont :
Conformement a l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit l'application de penalites de retard au taux BCE majore de 10 points, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Le delai de livraison standard est de 72 heures ouvrees a compter de la reception de l'ensemble des contenus necessaires (textes, images, logo, informations de la commune).
Ce delai pourra etre prolonge en cas de retard dans la fourniture des contenus par le Client ou de demandes de modifications supplementaires.
Duree initiale : le contrat est conclu pour une duree initiale de douze (12) mois a compter de la mise en ligne du site.
Reconduction : a l'issue de la periode initiale, le contrat est reconduit tacitement par periodes successives de douze (12) mois.
Resiliation : chaque partie peut resilier le contrat a l'echeance en cours, sous reserve d'un preavis de trois (3) mois notifie par lettre recommandee avec accuse de reception ou par email avec confirmation de reception.
Portabilite : en cas de resiliation, le Prestataire s'engage a fournir au Client l'integralite de ses contenus (textes, images, documents) dans un format standard et exploitable, dans un delai de trente (30) jours suivant la fin du contrat.
Le Prestataire s'engage a :
Le Client s'engage a :
Contenus du Client : les textes, images, documents et donnees fournis par le Client restent sa propriete exclusive. Le Client concede au Prestataire un droit d'utilisation limite a la realisation du site.
Plateforme technique : l'architecture technique, le code source, les modeles de pages et les outils developpes par Cimple restent la propriete exclusive du Prestataire.
Nom de domaine : si le Prestataire procede a l'enregistrement d'un nom de domaine pour le compte du Client, celui-ci en reste le titulaire et pourra en demander le transfert a tout moment.
Le Prestataire agit en qualite de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement des donnees collectees via les sites des communes clientes.
A ce titre, le Prestataire s'engage a :
Les donnees des administres collectees via les formulaires des sites communaux sont hebergees exclusivement sur des serveurs situes en Union Europeenne.
La responsabilite du Prestataire est limitee au montant des sommes effectivement percues au titre du contrat au cours des douze (12) derniers mois.
Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable :
Le Prestataire s'engage a livrer des sites conformes aux exigences suivantes :
Conformement a l'article L.221-3 du Code de la consommation, les presentes CGV s'adressant exclusivement a des personnes morales de droit public, le droit de retractation prevu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.
En cas de differend, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable prealablement a toute action judiciaire.
A defaut d'accord amiable dans un delai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux competents de Paris.
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Pour les contrats conclus avec des collectivites territoriales, les dispositions du Code de la commande publique s'appliquent en complement.
Derniere mise a jour : 6 avril 2026