100% des démarches essentielles en ligne
Le plan « Services Publics + » de l'État impose que les 250 démarches administratives les plus courantes soient réalisables intégralement en ligne d'ici 2026.
Exemples : déclaration de naissance, inscription scolaire, permis de construire, inscription aux listes électorales, demande de logement social, état civil...
Si votre commune n'a pas de site internet, ces démarches ne sont pas accessibles en ligne. Vous êtes en dehors du cadre légal.
Accessibilité numérique obligatoire
Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) impose que les sites publics soient utilisables par tous : personnes en situation de handicap, malvoyants, malentendants, personnes âgées.
Une nouvelle version (RGAA 5) est attendue fin 2026. Les administrations non conformes s'exposent à des sanctions financières pouvant atteindre 20 000€ par an.
Cela inclut : contrastes suffisants, navigation au clavier, textes alternatifs sur les images, sous-titres pour les vidéos, formulaires accessibles.
Protection des données personnelles (RGPD)
Le maire est responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD. Il est personnellement responsable de la conformité du site internet de sa commune.
Obligations concrètes : bannière de consentement cookies, mentions légales complètes, registre de traitement, hébergement des données en Europe, politique de confidentialité.
Beaucoup de sites de communes actuels envoient des données vers des serveurs publicitaires américains sans le consentement des habitants.
Cybersécurité des collectivités
La directive européenne NIS 2, transposée en droit français, élargit les obligations de cybersécurité aux collectivités territoriales.
Les communes doivent mettre en place des mesures de protection : HTTPS obligatoire, mises à jour régulières, sauvegardes, plan de continuité.
En 2024, plus de 150 communes françaises ont été victimes de cyberattaques (rançongiciels, défiguration de sites, vol de données).
Acte Européen d'Accessibilité
Depuis le 28 juin 2025, l'Acte Européen d'Accessibilité impose des exigences d'accessibilité pour tous les services numériques, y compris ceux des collectivités.
Cela renforce le RGAA avec des normes harmonisées au niveau européen : navigation, compréhension, interactivité, compatibilité avec les technologies d'assistance.
Identité numérique et « Dites-le nous une fois »
La nouvelle carte d'identité (CNIe) avec puce NFC devient la clé d'accès universelle aux démarches en ligne via l'application France Identité.
Le principe « Dites-le nous une fois » impose que le citoyen ne fournisse qu'une seule fois ses justificatifs. Les sites de mairie devront à terme s'interfacer avec ce système.
Exemple concret : la procuration de vote est désormais 100% dématérialisée pour les élections municipales de mars 2026.
Votre commune est-elle conforme ?
Vérifiez point par point :
- Votre commune a un site internet fonctionnel
- Les démarches essentielles sont accessibles en ligne
- Le site est accessible aux personnes handicapées (RGAA)
- Le site affiche une déclaration d'accessibilité
- Le site est en HTTPS (cadenas dans la barre d'adresse)
- Les mentions légales sont complètes
- Une bannière de consentement cookies est présente
- Les données sont hébergées en Europe
- Aucune donnée personnelle n'est envoyée à des tiers sans consentement
- Le site est adapté aux mobiles (responsive)
- Les contenus sont à jour (dernière mise à jour < 3 mois)
Si vous avez coché moins de 8 cases, votre commune présente un risque de non-conformité.
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